Charte

     

Charte des droits et libertés de la personne aidée

Conformément à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la Sarl Abeilles Services doit remettre à chaque usager la charte des droits et libertés de la personne aidée, annexée au livret d’accueil.

Cette charte met en exergue 12 droits fondamentaux pour l’usager à savoir : le principe de non discrimination, le droit à une prise en charge ou à un accompagnement individualisé et adapté, le droit à l’information, le principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne, le droit à la renonciation, le droit au respect des liens familiaux, le droit à la protection, le droit à l’autonomie, le principe de prévention et de soutien, le droit à l’exercice des droits civiques, le droit à la pratique religieuse, le respect de la dignité de la personne et de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

L’ensemble de ces droits fondamentaux reconnus à l’usager sont explicites dans le règlement de fonctionnement annexé au livret d’accueil.

Les principes fondamentaux de l'action sociale et médico-sociale

Article L 116-1 nouveau du CASF : le secteur de l’action sociale et médico-sociale doit promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions et la correction de ses effets.

Pour ce faire, l’action sociale et médico-sociale repose sur « l'évaluation continue des besoins et attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociale ». (Article L 116-1 du CASF)

L’article L 116-2 nouveau du CASF précise que « l’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire. »

 

Les missions et principes de l'action sociale et médico-sociale

Article L 311-1 du CASF : l’action sociale et médico-sociale s’inscrit dans « les missions d’intérêt général et d’utilité sociale ».

Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ;

Protection administrative ou judiciaire des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficultés ;

Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge ;

Actions d’assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, d’accompagnement ;

Actions contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par l’activité économique.

La dénonciation de la Maltraitance

Notre société est attentive aux problèmes de maltraitance, aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique les personnes. Elle veille à la prévention de ces situations et se met en contact avec les organismes ou autorités ayant les compétences pour recevoir les informations en cas de maltraitance.

Article L 313-24 du CASF : La loi proscrit toute discrimination dans l’emploi dirigé contre des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d’accueil pour avoir témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements.

Sur ce fondement, il ne pourra pas être pris de mesures défavorables tant en matière d’embauche que de rémunérations, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail. Il ne pourra pas non plus être décidé, sur cette base, de résilier le contrat de travail ou d'appliquer une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge pourra prononcer la réintégration du salarié, si celui-ci le demande.